Quand est-il exigé ?

Quand un Certificat de Performance Énergétique est-il obligatoire en Wallonie ?

 

Depuis le 1 juin 2011 un certificat PEB est exigé :

Pour la location :

  • De toutes habitations unifamiliales ou d’appartements (en ce compris les parties communes de l’immeuble).

Pour la vente :

  • De toutes habitations unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires.
  • De tous appartements y compris les parties communes de l’immeuble.